CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE QUALITEVAL.FR ET SOUS DOMAINES
ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site Internet et des Services mis à disposition par Pyréweb dénommé l’éditeur, aux utilisateurs. Les conditions générales d’utilisation sont complétées par les conditions générales de vente (CGV) et notamment en ce qui concerne les conditions de souscription aux services payants du Site.
L’identité de l’éditeur est la suivante :
SARL PYREWEB
65150 SAINT LAURENT DE NESTE
CETIR
Pic Pyrénées Innovation
Tél : 05.31.61.61.85
Fax: 05.31.61.61.86
Email : contact@pyreweb.com
RCS 453885329 - SIRET 45388532900012 - Code APE 722C - Capital Social 70500 €
Code TVA CEE : FR69453885329
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L'utilisation des Services proposés suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L’utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer sans exception
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACTIVATION D’UN COMPTE
Pour accéder à certains Services, l'utilisateur doit créer un Compte. La création d’un compte est gratuite. Un même utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.
Pour créer un Compte, l'utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe dont il devra assurer la confidentialité sans qu’il puisse rechercher une quelconque responsabilité de la part de l’éditeur en cas d’usurpation par un tiers. Le formulaire d'inscription en ligne devra être complété de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en remplissant les champs obligatoires. L’utilisateur doit informer dans les plus brefs délais la société « Pyréweb » de toute usurpation ou tentative émanant d’un tiers à l’adresse email suivante : support@qualiteval.fr
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
L’éditeur ne garantit pas les aléas techniques, les interruptions de connexion momentanées, les attaques ou piratages informatiques qui empêcheraient l’accès au réseau Internet et ne pourra faire l’objet de réclamations ou de poursuites ou se voir opposer une contestation concernant le paiement. L’utilisateur reconnaît que du fait de nombreux facteurs dont la maîtrise est totalement étrangère à l’éditeur, l’accès permanent au site ne peut être garanti.
ARTICLE 5 : MODIFICATION ET INTERRUPTION MOMENTANEE DU SITE
La société « Pyréweb » se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre momentanément l'accessibilité au Site Internet ou tout ou partie des Services dans le cadre de mises à jours de l’outil suivant notification préalable via les Sites Internet (site marchand et sites outil Qualitéval).
L’éditeur pourra suspendre momentanément la publication sans être tenu à une quelconque indemnisation au profit de l’utilisateur. Le Compte pourra être désactivé de façon définitive ou limitée sans que la société « Pyréweb » ne soit tenue pour responsable des interruptions et modifications du Site Internet et des Services.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société « Pyréweb » ne détient aucun droit de propriété sur les insertions faites sur le Site Internet. Par contre l'ensemble des éléments constituant le Site Internet ainsi que les signes distinctifs sont la propriété exclusive de la société « Pyréweb ». Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire toute ou partie du Site Internet sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : RESILIATION
L’utilisateur pourra résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : support@qualiteval.fr
La résiliation à l’initiative de l’utilisateur n’entraînera aucune indemnité ou remboursement de tout ou partie de l’abonnement souscrit.
La société « Pyréweb » pourra résilier l'inscription de l’utilisateur, sans préavis en cas de violation des CGU et (ou) des CGV ou pour tout autre motif qui lui apparaît légitime.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (article 34), renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en adressant une demande par le formulaire suivant.
ARTICLE 9 : COOKIES
Le visiteur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier le visiteur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site notamment concernant des critères de recherche. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'être informé de la présence du cookie et de procéder à des réglages éventuellement afin de les refuser. Dans ce cas, toute modification de réglage du navigateur Internet à l’initiative de l’utilisateur est susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctions du site sans que la responsabilité de l’éditeur puisse être engagée.