CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL Qualitéval

Conditions applicables au 12/08/2024

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions financières d'utilisation du logiciel « Qualitéval » et des Services mis à disposition par la SARL « Pyréweb » (l’éditeur) aux utilisateurs. Les conditions générales de vente sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) et notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation du site internet hébergeant le logiciel « Qualitéval ». Les CGU sont consultables sur le site www.qualiteval.fr

L’identité de l’éditeur est la suivante :
PYREWEB, SARL au capital de 70.080 Euros, dont le siège social est situé Zone d’activité Pic Pyrénées Innovation, 65150 SAINT LAURENT DE NESTE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro B 453 885 329.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGV. Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer sans exception.

L’éditeur pourra modifier unilatéralement le contenu des CGV faisant qu’il appartient à l’utilisateur de les consulter à chaque utilisation. L’utilisateur accepte sans réserve, les conditions générales de vente énumérées ci-après, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans des documents d’information, lettres, factures, courriels, … et de tous les usages professionnels contraires aux présentes qui seront inopposables à l’éditeur.

Le fait que l’éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Est inopposable à la Société « Pyréweb » toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les conditions générales de vente qui ne serait pas revêtue de l'approbation de la Société « Pyréweb ».

ARTICLE 3 : PRESTATION

Les prestations commercialisées par l’éditeur concernent l’utilisation du logiciel « Qualitéval » outil d’évaluation et de management de la qualité des ESSMS, à l’exclusion de toutes autres prestations. Pour le logiciel « Qualitéval », la prestation est proposée sous la forme d’un abonnement périodique incluant toutes les mises à jour durant la durée de l’abonnement et un nombre d’utilisateurs illimités. Ces mises à jour ne concernent que le logiciel « Qualitéval » tel qu’il est constitué au moment de la prise d’abonnement. De nouvelles fonctionnalités du logiciel peuvent faire l’objet de modules supplémentaires pour lesquels un complément d’abonnement et de tarif peut être nécessaire. Par l’adhésion aux présentes CGV, l’utilisateur accepte sans condition la diffusion de messages publicitaires de la part des partenaires de l’éditeur directement dans l’interface de l’utilisateur sans que cela puisse faire l’objet d’une rétribution financière. Durant la durée de l’abonnement, l’utilisateur dispose de toutes les fonctionnalités nécessaires à la sauvegarde de ses données et des résultats des évaluations réalisées (exportation au format PDF, Word ou Excel).

A l’issue de la période d’abonnement, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une période identique. L’utilisateur est libre de ne pas renouveler celui-ci avant la date d’échéance de son abonnement en cours. Le non renouvellement n’est soumis à aucun préavis et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de non renouvellement, dans les trois mois qui suivent la fin de l’abonnement, les données de l’utilisateur ne seront plus accessibles si ces dernières n’ont pas été exportées, conformément au paragraphe précédent. Toute reprise d’abonnement au-delà des trois mois suivant la fin du dernier abonnement, peut entrainer une facturation complémentaire pour récupération de données.

L’utilisateur peut à tout moment choisir de résilier son abonnement à la fin de la période en cours en adressant un courrier recommandé à l’éditeur.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix sont en euros, hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par l'utilisateur.

Les éventuelles remises commerciales consenties lors de la souscription d’un abonnement ne sont acquises que pour la période concernée et ne sauraient faire l’objet d’une reconduction tacite lors du renouvellement sans que cela ait été accepté par l’éditeur.

Sauf mention contraire, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour le logiciel « Qualitéval » et selon la durée d’abonnement choisie, le montant de l’abonnement est réglé soit au comptant selon les formules de paiement disponibles (Virement, Mandat, Chèque), soit en plusieurs fois sans frais comme suit :

Paiement en 3 fois : 40% facturés à la commande, puis 30% facturés l’année N+1 et le solde de 30% facturé l’année N+2.

Paiement en 4 fois : 30% facturés à la commande, puis 25% facturés l’année N+1 et N+2, et le solde de 20% facturé l’année N+3.

Au-delà de la première année, les factures sont émises au 15 janvier pour les licences activées du 1er janvier au 30 juin, ou au 1er juillet pour les licences activées du 1er juillet au 31 décembre. L’éditeur adressera la facture correspondante à l’utilisateur. Cette dernière sera en outre disponible sur le compte boutique de l'utilisateur.

Pour le logiciel « Qualitéval », la période de l’abonnement débute dès l’envoi du message d'activation à l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à régler la facture après activation de sa licence dans un délai de 30 jours calendaires.
En cas d'incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, la Société « Pyréweb » se réserve le droit de limiter ou de suspendre de plein droit l’accès au logiciel, voire d'annuler la commande.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement de l’abonnement choisi par l’utilisateur, ce dernier doit verser à la Société « Pyréweb » une pénalité de retard égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 7 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restantes dues (art L441-6 Code de Commerce).

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la souscription au logiciel « Qualitéval ».

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité minimum de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Pyréweb ».

ARTICLE 8 : DELAIS DE RETRACTATION

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente en ligne de logiciel professionnel. De même, ce droit de rétractation ne peut être exercé après signature du devis.

Aussi, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’UTILISATION

Le logiciel « Qualitéval » étant uniquement accessibles sur Internet, l’utilisateur doit disposer d’un accès souscrit auprès de l’opérateur de son choix.

L’éditeur ne peut être tenu pour responsable des mauvais résultats de l’évaluation réalisée avec le logiciel « Qualitéval », en particulier en raison de la mise en œuvre, par l’utilisateur, d’une méthodologie non conforme aux attentes des autorités et en particulier vis-à-vis des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur d’activité ou d’un non-respect de l’ensemble de la réglementation applicable dans le domaine de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Le souscripteur est le seul à détenir les codes « administrateur » adressés au moment de la souscription de l’abonnement. La création sans limitation de « comptes utilisateurs » supplémentaires relève de la responsabilité du souscripteur. Il en est de même pour la suppression de ces comptes.

Pour plus de précisions, consultez les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET DEONTOLOGIE

L’éditeur garanti à l’utilisateur la totale confidentialité des données contenues dans le logiciel « Qualitéval ». En aucun cas, la société « Pyréweb » ne divulguera ces informations à d’autres entités en dehors des partenaires qui l’accompagnent dans la conception, la diffusion et la commercialisation du logiciel.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société « Pyréweb » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistibles au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société « Pyréweb » conserve la propriété intégrale du logiciel « Qualitéval », seule la licence d’utilisation consentie dans le cadre de l’abonnement est délivrée à l’acheteur en contre partie du paiement intégral du prix indiqué sur son bon de commande. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « Pyréweb » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le recouvrement les licences vendues et restées impayées.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre l'utilisateur et la Société « Pyréweb » relatifs à l'exécution des présent